Ces délais peuvent offrir un temps précieux pour trouver une solution durable : déposer un dossier en logement social, répondre à une proposition d’hébergement, solliciter de nouvelles aides ou finaliser un plan d’apurement avec le bailleur. Dans de nombreux cas, cette mesure évite la rupture, protège les familles et permet de préparer un départ dans de meilleures conditions plutôt que dans l’urgence.
La trêve hivernale correspond à une période, du 1er novembre au 31 mars, durant laquelle aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si une décision de justice a déjà été prise.
Son objectif est clair : éviter qu’une personne ou une famille ne se retrouve sans solution d’hébergement en plein hiver.
✅ Ce qui est suspendu pendant la trêve
Durant cette période :
✔️ Les expulsions locatives sont gelées
✔️ Les coupures d’électricité, de gaz ou de chauffage pour impayés sont interdites
✔️ Les fournisseurs doivent assurer au minimum une puissance électrique permettant les besoins essentiels
Ces protections concernent les logements du parc social, privé, ainsi que les logements meublés.
💡 Comment Passerelle peut aider :
Les assistantes sociales présentes dans le camping-car d’accès aux droits peuvent informer les habitants sur leurs protections, vérifier leur situation administrative, contacter les fournisseurs d’énergie, et aider à éviter les coupures tout en travaillant sur des solutions durables (échéancier, aides financières, FSL…).
Grâce à cette présence mobile au cœur des quartiers, les habitants n’ont pas besoin de se déplacer en mairie ou en service social : le soutien vient directement à eux, au plus près des situations à risque.
⚠️ Ce qui reste possible pendant la trêve
La trêve hivernale ne bloque pas toutes les démarches :
- Un propriétaire peut saisir le tribunal
- Un juge peut rendre une décision d’expulsion
- Un commandement de quitter les lieux peut être signifié
Mais l’expulsion elle-même ne peut pas être exécutée avant le 1er avril
👉 Cela signifie que les habitants ont quelques mois pour chercher des solutions, monter un dossier d’aide, négocier avec le bailleur… et c’est précisément là que l’accompagnement social est essentiel. Les habitants ne sont pas seuls face aux démarches : les professionnelles peuvent expliquer les procédures, orienter vers les bons interlocuteurs, rédiger des courriers, défendre les droits des ménages en difficulté et éviter que la situation ne se dégrade.
💡 Le rôle du camping-car d’accès aux droits :
Les assistantes sociales peuvent aider à :
- Comprendre les démarches juridiques
- Répondre à un commandement de quitter les lieux
- Rédiger des courriers
- Demander des délais supplémentaires au juge
- Activer des aides au logement ou au loyer
❌ Exceptions : quand une expulsion peut-elle avoir lieu malgré la trêve ?
Dans certains cas, la loi autorise une expulsion pendant l’hiver :
- Lorsque le locataire se voit proposer un hébergement ou relogement adapté
- Si le logement est déclaré dangereux (arrêté de péril)En cas d’occupation sans droit ni titre (squat)
Ces situations sont rares et encadrées.
💡 L’accompagnement Passerelle :
Les assistantes sociales peuvent guider les habitants sur :
- Les recours possibles
- La recherche de relogement
- L’ouverture des droits sociaux (APL, RSA, CSS…)
- L’orientation vers des structures d’hébergement
✅ Et après la trêve ?
À partir du 1er avril, si toutes les conditions sont réunies, une expulsion peut être mise à exécution :
- Une décision de justice définitive
- Le délai accordé au locataire est terminé
- Le préfet a donné l’autorisation d’intervention
Cependant, il reste possible de demander des délais supplémentaires, surtout si la personne est en cours de régularisation de sa situation ou engagée dans une démarche de relogement.
💡 Les assistantes sociales Passerelle accompagnent aussi :
- Les demandes de délais auprès du juge
- Les recherches d’hébergement
- Les démarches auprès des bailleurs sociaux
- La mobilisation des aides financières pour éviter l’expulsion
